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ALLOMAT - ZI des Graviers - 94194 Villeneuve-Saint-Georges

ALLOMAT SAS au capital de 1 000 000 €

RCS Créteil B 672 950 177/ 86 B 12 892 - TVA : FR 19 672 960 177 - APE 77.32 Z

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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ALLOMAT (N° 1088)

Le terme "vendeur" désigne ALLOMAT et le terme "locataire" désigne le client qui passe la commande. Une fois acceptées, nos clauses s’appliquent à l’intégralité des transactions futures et à leur exécution, même si la commande nous parvient par fax, mail, ou autre écrit sur lesquels nos conditions ne figurent pas. Toute clause contraire inscrite dans la commande du locataire, et non acceptée préalablement par écrit par le vendeur, est réputée sans effet.

1- DUREE DE LOCATION - MISE A DISPOSITION

La durée de location minimum, irrévocable, est mentionnée aux conditions particulières de chaque contrat de location. Elle est une condition essentielle de l'accord de location. La location commence à courir au jour de la mise à disposition du matériel aux dépôts désignés par le vendeur. Le règlement des loyers est fixé aux conditions particulières de chaque contrat de location. Lors de la livraison ou de la restitution, la présence du client ou de son représentant est indispensable pour constater contradictoirement l’état du matériel. Tous frais supplémentaires qui découleraient de ces manquements seront à la charge du locataire.

2 - RECLAMATION – SIGNALEMENT DE LITIGE

Toute réclamation doit être précisée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la livraison. Le locataire doit signaler toute anomalie concernant les matériels livrés au transporteur, au moment de la livraison ou à défaut par lettre recommandée dans les 72 h qui suivent la livraison (c.com.art.L133-3) et adresser simultanément et obligatoirement une copie au vendeur. S’il s’agit d’un dysfonctionnement du matériel après son installation, le locataire doit le signaler dans les 48h après la date de livraison. Passé ces délais aucune réclamation ne sera prise en compte.

3 - RESTITUTION

La location cesse le jour de la restitution du matériel au dépôt désigné par le vendeur sous réserve que la durée minimum de la location prévue au contrat soit écoulée.

Le vendeur dégage sa responsabilité pour les effets ou les matériels appartenant au locataire qui n'auraient pas été enlevés au moment de la restitution.

4 - INDEXATION - LOYER

Le vendeur se réserve la faculté de tenir compte dans les loyers des variations et de l'évolution de l'indice national du coût de la construction.

5 - PRESTATIONS - TRANSPORT - MANUTENTION

Les prestations, facultatives, sont des compléments et ne peuvent en aucun cas mettre en cause la durée, le montant et le règlement des loyers prévus au contrat de location. A compter de la date de mise à disposition sur le dépôt, le locataire en sa qualité de gardien détenteur peut manipuler et transporter le matériel. En conséquence, il est tenu de s'assurer pour les transports manutentions, grutages, de quelque espèce qu'ils soient, qu'il fera ou sera amené à faire, par lui-même ou par ses commettants. Au cas où le locataire demanderait que le matériel soit transporté par les services du vendeur (livraison - transfert - restitution) celle ci se réserve le droit d'effectuer ou de faire effectuer ces prestations d'ordre et pour compte du locataire. Le prix et les modalités de règlement des prestations annexes sont convenus à l'établissement du présent contrat. Le locataire est tenu d'aviser le vendeur de tout déplacement du matériel en dehors du lieu d'utilisation initial.

6 - MISE EN PLACE - ACCES AU SITE

Les accès aux aires d'emplacement au moment de la livraison ou de la restitution doivent être prévus et dégagés pour faciliter les manutentions consécutives aux opérations de chargement et de déchargement. Les aires d'emplacement du matériel doivent être aménagées, en particulier pour le drainage des eaux de pluie et des eaux usées et le déneigement. Tous frais supplémentaires qui découleraient de ces manquements seront à la charge du locataire.

7 - TACITE RECONDUCTION

Les contrats de location qui ne font pas l’objet d’une demande de restitution seront tacitement reconduits.

8 - FIN DE LOCATION - ENTRETIEN - REPARATIONS

Le locataire doit faire une demande de restitution en respectant un délai de préavis de 8 jours pour le matériel simple et de 15 jours pour le matériel assemblé. Toute demande de restitution et/ou de report de restitution doit être passée par écrit. Si cette demande n’a pas été passée par lettre recommandée avec accusé de réception, le locataire doit s’assurer de la prise en charge de sa demande par le vendeur dans les 48h. Tous frais supplémentaires qui découleraient de ces manquements seront à la charge du locataire. A la fin de la location le locataire doit restituer à ses frais le matériel en bon état d'entretien et de fonctionnement en tout lieu indiqué par le vendeur. Toutes modifications, manquants ou dégradations, seront facturés au locataire pour leur remise en l'état initial. Si l'entretien et les réparations ne sont pas effectués par le locataire, ces travaux seront réalisés au dépôt par les services du vendeur et facturés au client. Il en sera de même pour les réparations, effectuées par le locataire, ne respectant pas les règles de l’art. L’état succinct du matériel dressé au moment de la restitution ne peut soustraire le locataire à régler les réparations nécessaires de remise en l’état initial qui seraient constatées dans le dépôt du vendeur suite à un diagnostic plus approfondi. Le locataire peut, s’il le souhaite, venir constater l’étendue des travaux nécessaires dans le dépôt du vendeur. A sa demande, avant la restitution, le locataire peut demander l'établissement d'un constat contradictoire sur place. Les frais consécutifs à ce constat sont à sa charge.

9 - INALIENABILITE

Le matériel loué et identifié en vertu du présent contrat de location est la propriété inaliénable du vendeur ; il ne pourra être ni vendu, ni nanti, ni sous-loué. Le vendeur se réserve le droit de transférer ce contrat à toute autre société qui lui sera substituée.

10 - EXPLOITATION

Tout matériel pris en charge par le locataire est réputé agréé par lui complet et en bon état. L'installation, la mise en ordre de marche du matériel, les branchements divers (eau - électricité - E.P. - E.V.) incombent au locataire. Celui-ci doit également faire son affaire, le cas échéant, de l'obtention auprès de tout organisme des autorisations relatives à son utilisation. Dans le cas d’une demande de personnalisation du matériel, le locataire nous garantit vis-à-vis des tiers dela propriété industrielle ou artistique des textes, photos, marques, logos ou dessins qu’il nous fournit. Tous frais supplémentaires qui découleraient de ces manquements seront à la charge du locataire. Les constructions mobiles ne peuvent être scellées au sol. Le locataire est garant et responsable de la bonne conservation du matériel loué ainsi que de ses divers accessoires. Il le traitera en bon père de famille et en assurera la surveillance, notamment il prendra toutes les dispositions nécessaires pour préserver le matériel contre l'incendie, le dégât des eaux, les inondations, le gel, les effets de l'enneigement, le vent et toutes dégradations de quelque nature qu'elles soient. Le locataire autorise le vendeur à utiliser son droit de visite pendant la durée de la location. Il devra laisser apparentes les plaques d'identification du matériel.

11 - ASSURANCE

En conséquence, le locataire s'engage à assurer les matériels pris en location tant pour les divers risques dommages (assurances de choses) susceptibles d'affecter leur exploitation - accidents caractérisés de force majeure ou non - que pour l'ensemble des risques responsabilité civile qu'il encourt vis à vis des tiers comme du vendeur. A tout moment le vendeur se réserve le droit d'exiger du locataire le justificatif de ces garanties. Par ailleurs le vendeur dégage de façon expresse sa responsabilité en cas de vol, d'incendie, de détériorations quelconques pouvant survenir aux effets et/ou aux biens appartenant au locataire ou à des tiers. En cas de sinistre, le locataire est tenu de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour sauvegarder au mieux le matériel. Il devra aviser dans les 48 heures le vendeur par lettre recommandée. Celle-ci se réserve le droit de prendre ou faire prendre toutes les mesures conservatoires, complémentaires ou non, qu'elle jugera nécessaires et de signifier par lettre ses réserves auprèsdu locataire. Dans tous les cas de sinistre, la location continue d'être facturée et elle reste due pendant la durée des travaux de réparation jusqu'au jour de l'encaissement du dédommagement. En cas de sinistre total, l'indemnité ne pourra être inférieure à la valeur de remplacement du matériel. Quelles que soient les circonstances du sinistre, aucune indemnité ne pourra être réclamée au vendeur par le locataire.

12 - RESILIATION

Le présent contrat sera résilié de plein droit par le vendeur sans formalité préalable :

- en cas de non-paiement même partiel d'une somme due à l'échéance fixée,

- en cas d'inexécution de l'un des engagements du locataire. Les offres de payer ou d'exécuter de ce dernier ne pouvant enlever, au vendeur, le droit de maintenir la résiliation,

- en cas de faillite, liquidation ou redressement judiciaire. Le locataire sera alors tenu et sans délai vis à vis du

vendeur de :

- libérer et faire libérer le matériel,

- restituer le matériel,

- régler sans délai les loyers, les divers frais de restitution et toutes sommes dues en principal, intérêts etaccessoires. A titre de réparation du préjudice subi, le locataire devra verser au vendeur une somme égale au montant des loyers à échoir à la date de la résiliation et à titre de pénalité pour inexécution du contrat une somme égale à 10% du montant hors taxes déterminé ci-dessus. Les sommes réclamées ainsi au locataire seront majorées des frais et honoraires avancés pour leur recouvrement. Si le locataire a signé deux ou plusieurs contrats, il y aura indivisibilité entre ces contrats de telle sorte que la résiliation de l'un d'eux pourra entraîner de plein droit celle des autres.

13 - JURIDICTION

De convention expresse, en cas de litige, le Tribunal de Commerce de Créteil reste seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs.

14 - ANNULATION DE COMMANDE

Toute annulation de commande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur aura droit, entre autres, au remboursement des frais déjà engagés, ainsi que toute dépense provenant de la résiliation nécessaire des contrats liant le vendeur à ses fournisseurs ou sous-traitants.

15 - FORCE MAJEURE

Le vendeur ne sera pas tenu responsable de l'inexécution de ses obligations aux termes des présentes et ne sera pas responsable dans l'hypothèse où les manquements et/ou les dommages résulteraient d'un cas de force majeure ou d'une cause étrangère. Dans ce cas, le vendeur bénéficiera d'un délai supplémentaire suffisant pour pallier ces perturbations. Sans que cette liste soit exhaustive, ces cas comprennent, entre autres, intempéries, tout sinistre naturel ou non, les grèves totales ou partielles, un conflit ou un mouvement social, entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs, sous traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées ...

16 - PAIEMENTS

Nos factures sont payables à réception sans escompte, selon les conditions définies aux conditions particulières du contrat de location. En cas de dépassement de l’encours autorisé du client, le vendeur pourra exiger un règlement comptant pour les commandes suivantes. En cas de doute sur la solvabilité du client et quels que soient les conditions de paiement et délais précédemment accordés, le vendeur se réserve le droit de demander un acompte ou l’intégralité du paiement àla commande.

Pénalité pour paiement tardif : tout retard de paiement entraînera une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restant dues. Le taux retenu ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (art L441-6 Code de Commerce). Clause pénale : le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., restée vaine, l’exigibilité, à titre de dommage et intérêts, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues. Nous nous réservons le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées, voire même de les résilier, dans un délai de 24 h suivant la réception d'une lettre recommandée, les paiements partiels reçus, nous restant définitivement acquis. Clause de déchéance de terme : tout retard de paiement entraîne pour le vendeur l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le locataire. Nous pourrons décider dès ce moment de la suspension des livraisons

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ALLOMAT (N° 1089)

Le terme "vendeur" désigne ALLOMAT et le terme "acheteur" désigne le client qui passe la commande. Toute clause contraire inscrite dans la commande de l’acheteur, et non acceptée préalablement par écrit par le vendeur, est réputée sans effet.

1) GENERALITES

a) Toute commande, ne devient définitive qu'après acceptation par l'acheteur du descriptif technique et du schéma d'implantation du matériel vendu ainsi que des conditions générales présentes (Nom + cachet commercial + signature)

b) Les caractéristiques mentionnées sur nos fiches techniques, nos catalogues, nos tarifs, notre site internet et nos imprimés publicitaires n'ont qu'une valeurindicative. Nous nous réservons le droit d'apporter à nos produits toute modification que nous jugerons opportune, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques essentielles des produits puissent s'en trouver affectées. Toutes modifications aux commandes en quantité et qualité devront être au préalable acceptées par nous.

c) Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Aucun retard de nos livraisons ne donnera droit à l’acheteur d'annuler sa commande, de refuser nos marchandises, de réclamer des pénalités de retard ou des dommages intérêts, sauf stipulation expressément acceptée par nous par écrit. Les retards éventuels de livraison ne modifient en rien les obligations de paiement aux échéances prévues à compter de la date de livraison effective.

2) MISE A DISPOSITION

La livraison des fournitures à l'acheteur est réputée faite à la mise à disposition usine. Le transfert des risques et de la responsabilité du matériel vendu a lieu à cet instant. Ce principe ne subira aucune dérogation du fait de modalités pratiques de livraison et de prestations complémentaires réputées faites pour le compte de l'acheteur telles que : mise en gare, transport, manutention, grutage ou assemblage sur le lieu d'utilisation. L'acheteur devra prendre toute disposition pour assurer le matériel dès la mise à disposition.

3) REPORT DE LIVRAISON/ENLEVEMENT

Dans le cas d'un report de livraison/enlèvement du fait du client, la facturation aura lieu à la date de mise à disposition initiale, les conditions de paiement restant inchangées. Le matériel sera dès lors stocké pour le compte de l’acheteur et le vendeur se réserve le droit de facturer les frais de stockage en sus.

4) ANNULATION DE COMMANDE

Toute annulation de commande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur aura droit, entre autres, au remboursement des frais déjà engagés, ainsi que toute dépense provenant de la résiliation nécessaire des contrats liant le vendeur à ses fournisseurs ou sous-traitants. En raison des pertes d’opportunités que cela génère, le vendeur pourra demander jusqu’à 100% du montant de la commande.

5) RECLAMATION – SIGNALEMENT DE LITIGE

Toute réclamation doit être précisée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la livraison. L’acheteur doit signaler toute anomalie concernant les matériels livrés au transporteur, au moment de la livraison ou à défaut par lettre recommandée dans les 72 h qui suivent la livraison (c.com.art.L133-3) et adresser simultanément et obligatoirement une copie au vendeur. S’il s’agit d’un dysfonctionnement du matériel après son installation, l’acheteur doit le signaler dans les 72 h après la date de livraison ou de réception. Passé ces délais aucune réclamation ne sera prise en compte.

6) FORCE MAJEURE

Le vendeur ne sera pas tenu responsable de l'inexécution de ses obligations aux termes des présentes et ne sera pas responsable dans l'hypothèse où les manquements et/ou les dommages résulteraient d'un cas de force majeure ou d'une cause étrangère. Dans ce cas, le vendeur bénéficiera d'un délai supplémentaire suffisant pour pallier ces perturbations. Sans que cette liste soit exhaustive, ces cas comprennent, entre autres, intempéries, tout sinistre naturel ou non, les grèves totales ou partielles, un conflit ou un mouvement social, entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs, soustraitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées ...

7) TRANSPORTS ET EMBALLAGES

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Celui-ci a la charge (sauf expédition franco) des frais de port et doit faire son affaire personnelle de tout recours éventuel contre les transporteurs et les assurances en cas d'avarie, de manquant, de retard. Nos prix s'entendent non emballés, à l'exclusion des instruments permanents nécessitant un emballage spécial du fait de leur fragilité. Toute demande du client pour un emballage maritime ou particulier fera l'objet d'une facturation complémentaire. Les emballages, quels qu'ils soient, ne sont, en aucun cas repris par le vendeur.

8) ACCES AU SITE

Les accès aux aires d'emplacement au moment de la livraison doivent être prévus et dégagés pour faciliter les manutentions consécutives aux opérations de chargement et de déchargement. Les aires d'emplacement du matériel doivent être aménagées, en particulier pour le drainage des eaux de pluie et des eaux usées et le déneigement. Tous frais supplémentaires qui découleraient de ces manquements seront à la charge de l’acheteur.

9) PRIX

Les prix portés sur nos tarifs ou mentionnés dans nos devis sont établis suivant les conditions économiques au moment de leur création. Ils peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre de la législation en vigueur. Les prix des matériels comportant un délai de mise à disposition peuvent être révisés par l'application d'une clause d'indexation acceptée par les deux parties au moment de la commande.

10) RETOURS DU MATERIEL

Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre accord formel. Si, exceptionnellement, un tel accord intervenait, il ne pourrait s'agir que d'un matériel standard et en aucun cas d'un matériel fabriqué ou approvisionné à la demande. La responsabilité et les frais de ce retour incombent toujours à l'acheteur. Il devra nous avertir le jour même de l'expédition. Les marchandises dont nous aurons accepté le retour pour des causes qui ne nous sont pas imputables feront l'objet d'une décote de 20 % de leur valeur pour frais de vérification, reconditionnement, stockage et manutention. Le montant de la valeur ainsi calculé fait alors l'objet d'un avoir. Le fait qu'un avoir soit en attente ne peut justifier un retard de paiement du principal de la facture ou de toute autre facture.

11) RESERVE DE PROPRIETE : de convention

expresse et nonobstant toute clause contraire.

a) Le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires étant précisé que seul l'encaissement effectif des chèques et autres effets de commerce vaudra paiement.

b) Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l'acheteur dès la mise à disposition. L'acheteur s'engage à conserver ces marchandises de manière telle qu'elles ne puissent être confondues avec d'autres et puissent être reconnues comme étant la propriété de l’acheteur.

c) En cas de non paiement total ou partiel du prix à l'échéance, nous nous réservons la faculté d'exiger la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l'acheteur. Cette restitution n'équivaut pas à la résolution de la vente.

d) Les règlements de l'acheteur s'imputeront en priorité à celles de nos factures qui correspondent à des marchandises qui auraient été utilisées ou revendues. Les marchandises existantes dans les locaux de l'acheteur et correspondant à celles visées dans nos avis d'expédition ou tous autres documents seront présumées identifiées comme étant celles livrées par nous-mêmes.

12) JURIDICTION

De convention expresse, en cas de litige, le Tribunal de Commerce de Créteil reste seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs.

13) GARANTIE

La durée de la garantie contractuelle est d'un an au maximum pour toutes les pièces de construction, à charge par le client de prouver notre responsabilité exclusive. Tous les autres éléments de provenance diverse sont soumis à la durée de la garantie du constructeur. La garantie est strictement limitée à l'exclusion de toutes autres conséquences quelles qu'elles soient à la réparation ou au remplacement à nos frais dans nos ateliers des pièces reconnues défectueuses de notre fait, les pièces remplacées gratuitement restant notre propriété. Tous autres frais, notamment de déplacement, de transport, d'emballage, restant à la charge du client. Si la garantie doit être effectuée en dehors de nos ateliers, elle sera facturée en sus des frais ci-dessus. La garantie ne s'applique pas, entre autre, au remplacement ni aux réparations qui résulteraient d'une usure normale, de détérioration ou d'accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien et d'une utilisation défectueuse du matériel ou de fait d'un tiers. Elle ne couvre pas les conséquences directes ou indirectes d'un sinistre résultant de la mise en jeu de la garantie. Les travaux à façon et les réparations de matériel usagé ne comportent aucune garantie. Les matériels, constructions ou installations, modifiés, montés, démontés, transférés ou réparés en dehors de notre intervention, perdent le bénéfice de la garantie. Les réparations et modifications ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de proroger cette dernière. En dehors de la garantie spécifiée ci-dessus, aucune indemnité ne peut être demandée à titre de dommages intérêts pour quelque cause que ce soit. Modalités d'application : pour bénéficier de la garantie, il est nécessaire que le numéro de série de la construction ne soit ni enlevé, ni modifié.

14) PAIEMENTS

Pour toute commande de matériel neuf, un acompte de 40% est demandé à la commande. Pour toute commande de matériel d’occasion, la totalité du règlement TTC est demandé à la commande. Nos factures sont payables à réception sans escompte, selon les conditions définies aux conditions particulières de chaque contrat. En cas de dépassement de l’encours autorisé du client, le vendeur pourra exiger un règlement comptant pour les commandes suivantes. En cas de doute sur la solvabilité du client et quels que soient les conditions de paiement et délais précédemment accordés, le vendeur se réserve le droit de demander un acompte ou l’intégralité du paiement à la commande. Pénalité pour paiement tardif : tout retard de paiement entraînera une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restant dues. Le taux retenu ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (art L441-6 Code de Commerce). Clause pénale : le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., restée vaine, l’exigibilité, à titre de dommage et intérêts, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues. Nous nous réservons le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées, voire même de les résilier, dans un délai de 24 h suivant la réception d'une lettre recommandée, les paiements partiels reçus, nous restant définitivement acquis. Clause de déchéance de terme : tout retard de paiement entraîne pour le vendeur l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par l’acheteur. Nous pourrons décider dès ce moment de la suspension des livraisons et autres engagements pour tous les contrats en cours.

15) RENONCIATION

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

16) APPLICATION

Si un tribunal arbitral ou Judiciaire compétent considère un des termes des présentes conditions comme étant non valable, cette invalidité n'affectera pas la validité des autres termes des présentes conditions.